Construction neuve, information sur votre adduction fibre

Publié le 20 décembre 2022

La SPL Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’exploitant public du réseau de fibre optique construit par son actionnaire le syndicat mixte DORSAL, sur tout ou partie du périmètre de votre collectivité. En tant qu’opérateur d’infrastructures, c’est NATHD qui a ainsi la responsabilité du réseau une fois celui-ci pris en exploitation.

Depuis décembre 2020, il n’y a plus d’attributaire du Service Universel des communications électroniques. En effet, l’opérateur historique Orange – anciennement en charge de ce service national financé par les opérateurs – n’a pas été reconduit. Or, en accompagnement de ce service, Orange organisait, de manière péréquée sur le territoire, un service d’adduction (mise en place de fourreaux ou poteaux en domaine public) payé par l’usager et permettant le raccordement des logements au réseau de communications électroniques qu’il soit cuivre (DSL) ou fibre.

Depuis le 1er janvier 2022, après une période d’incertitude, Orange ne propose plus l’adduction des constructions neuves dans les zones où il ne déploie pas la fibre et renvoie systématiquement vers l’opérateur d’infrastructures de la zone, à savoir NATHD sur tout ou partie de votre territoire, pour la réalisation de ces adductions.

En attendant la modification, l’attribution et le financement d’un nouveau Service Universel, NATHD et DORSAL ont décidé, pour pallier cette absence, de mettre en place un nouveau service d’adduction. Afin de recevoir les demandes pour les logements neufs, une page dédiée sur le site internet de NATHD (https://nathd.fr/adduction/) a été créée, permettant aux particuliers comme aux promoteurs de faire leur demande d’adduction, via un formulaire en ligne, et d’obtenir l’ensemble des informations relatives aux normes de construction en partie privée. Ce service, ouvert mais encore en phase de développement, sera totalement opérationnel courant 2023.

Par ailleurs, nous vous rappelons que selon l’article L.113-10 du Code de la construction et de l’habitation, toute nouvelle construction se doit d’être équipée d’un réseau fibre interne. NATHD met donc à disposition, notamment des constructeurs, les règles d’ingénieries à respecter pour une prise en exploitation efficace du réseau.

Pour information, dans le cas d’une maison nouvelle, le porteur de projet doit notamment participer au financement du réseau sur le domaine public, pour la partie dite au « droit du terrain », conformément au Code de la construction et de l’habitation.

Ainsi, afin d’assurer une péréquation territoriale sur l’ensemble du réseau public construit en Corrèze, Creuse et Haute-Vienne, le Comité syndical de DORSAL a délibéré d’une participation forfaitaire du porteur de projet de maison individuelle divisée en deux prestations :

  1. La réalisation obligatoire d’une étude terrain pour vérifier la faisabilité de l’adduction pour 300€ TTC ;
  2. La réalisation des travaux d’adduction par le prestataire de NATHD pour un montant forfaitaire de 1000€ TTC. Il est à noter que les travaux peuvent également être assurés par le pétitionnaire, charge à lui de réaliser l’intégralité des démarches administratives (notamment les déclarations sur le guichet unique (DT/DICT) et les permissions de voirie).

Cette participation forfaitaire sera mise en œuvre pour les demandes d’adduction reçues à compter du 1er janvier 2023.

Ce fonctionnement et le niveau de participation des usagers pourra évoluer dans le temps et nous vous tiendrons informé. Vous pouvez d’ores et déjà communiquer ces informations aux usagers vous sollicitant et c’est à cette fin que nous proposons sur le site Internet de NATHD un feuillet d’information qui peut être ajouté à l’arrêté d’attribution du permis de construire. Vous trouverez également ce feuillet en pièce jointe du présent courrier.

Enfin, si l’accès au réseau de communications électroniques n’est pas un préalable à une autorisation de construction, il est possible que cela nécessite une extension du réseau public fibre qui à ce jour, contrairement aux autres réseaux, n’est pas financée par un fonds national de péréquation et reste donc pris en charge par les membres de DORSAL.

FICHE-ADDUCTION-NATHD-DORSAL

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