Définition des Zones d’Accélération pour la production d’Energies Renouvelables – ZAEnR
Commune de Bussière-Galant
CONSULTATION DU PUBLIC DU 15 AU 31 janvier 2024
Notice de lecture des cartes
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CONTEXTE
Cadre législatif
Pour répondre aux enjeux de développement en matière d’énergies renouvelables, la loi du 10 mars 2023 d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) porte diverses mesures de simplification administrative visant à faciliter le développement des ENR, et institue notamment une nouvelle planification locale, reposant sur l’identification de zones d’accélération pour l’installation d’EnR (ZAEnR). Cette identification est confiée aux communes, qui peuvent désormais définir des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.
Ces zones, cartographiées, peuvent être définies pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR.
Ce zonage doit permettre de tenir compte des spécificités de chaque territoire, qu’il s’agisse des contraintes réglementaires ou géographiques, ou d’incompatibilités du territoire avec le développement de certains types d’EnR, ou de l’état de développement actuel des EnR.
La loi APER prévoit que les communes arrêtent ces ZAEnR, après concertation du public.
Les projets en zone d’accélération
Il convient de préciser que ces zones d’accélération définissent des zones favorables à l’accueil de projets d’énergie renouvelable, pour lequel il y a un potentiel de production, et non des projets en tant que tels. Ainsi :
- Les projets dans une zone d’accélération:
Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération indique des potentialités mais ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et, en tout état de cause, l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
- Les projets hors zone d’accélération:
Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération. Un comité de projet sera alors obligatoire, afin de garantir une bonne concertation de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Ainsi, toutes les contraintes et servitudes applicables sur la commune demeurent opposables aux projets de toute nature au sein des zones d’accélération identifiées (ex : servitudes aéronautiques, Monuments Historiques…).
Ces zones d’accélération doivent donc être entendues comme étant incitatives pour les porteurs de projets. Les incitations et leurs modalités n’ont pas encore été définies par décret.
Plan Climat
La communauté de communes Pays de Nexon – Monts de Châlus a adopté, en février 2022, un Plan Climat Air Energie Territorial – PCAET. Celui -ci prévoit, à l’horizon 2050, la réduction de 48 % de la consommation d’énergie par rapport à 2015 et la couverture à 100% des consommations d’énergie restantes par de la production d’énergies renouvelables (soit + 138 % de production renouvelable par rapport à 2015).
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PROPOSITIONS DE ZONES D’ACCELERATION POUR LA COMMUNE
Pour définir les ZAEnR, l’Etat a mis en place un outil cartographique permettant d’identifier le potentiel par énergie renouvelable (https://geoservices.ign.fr/portail-cartographie-enr).
La commune, avec l’appui des services de la Communauté de Communes Pays de Nexon – Monts de Châlus et du Syndicat Energies Haute-Vienne, a utilisé les données fournies par cet outil national et les différents documents locaux disponibles (Plan local d’Urbanisme intercommunal – PLUI, Plan Climat Air Energie Territorial du Pays de Nexon – Monts de Châlus – PCAET, …), pour établir les propositions de zones d’accélération ENR, tel qu’ils sont expliqués ci-dessous et présentés dans les cartes ci-jointes.
L’ensemble des données utilisées pour l’élaboration de ces cartographies est recensé en annexe de cette notice.
Solaire
Photovoltaïque ou solaire sur toiture :
Afin de développer en priorité l’énergie photovoltaïque sur les surfaces déjà construites, la commune de Bussière-Galant choisit de proposer toutes les surfaces de toiture, en excluant les Monuments Historiques et les églises.
Photovoltaïque ou solaire au sol sur terrains artificialisés (friches, carrières, parkings) :
- Après avoir pris connaissance des terrains artificialisés repérées grâce aux données disponibles, la commune choisit de proposer de zoner les surfaces suivantes :
- Parking de la Gare de Bussière 2 300 m²
- Parkings du centre bourg 1 300 et 1 000 m²
- Parking de l’espace Hermeline : en partie (< 1 ha)
- Parking de la salle des fêtes de Saint Nicolas Courbefy 800 m²
- Parking de la salle des fêtes de Bussière Galant 4 500 m²
- Station d’épuration 1,2 ha
- Ancienne décharge sur biens de sections rachetés à Chambertie, 1,4 ha
- Ancienne décharge, dépôt communal Route des Cars, 5 000 m²
Photovoltaïque ou solaire au sol sur sols agricoles et sols naturels :
La Loi APER, article 54, précise que la production d’énergie doit être encouragée en gardant la priorité à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles. Elle apporte certains critères pour qualifier une installation agrivoltaïque.
Ainsi est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu : amélioration du potentiel agronomique ; adaptation au changement climatique ; protection contre les aléas ou amélioration du bien-être animal.
Une installation ne pourra pas être considérée comme agrivoltaïque si elle
- Porte une atteinte substantielle à l’un de ces services, ou une atteinte limitée à 2 de ces services ;
- Ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle ;
- N’est pas réversible.
Un décret en Conseil d’Etat, en phase de consultation publique jusqu’au 16 janvier 2024, déterminera les modalités d’application de ces définitions.
Les projets non agrivoltaïques ne peuvent s’implanter que sur des terres réputées «incultes» ou non exploitées depuis un certain temps, identifiées dans un document-cadre (qui devra être proposé par la Chambre départementale d’Agriculture et arrêté par le Préfet).
- Dans la mesure où les objectifs du PCAET peuvent être atteints avec les 2 premières catégories d’installations photovoltaïques (toitures / terrains artificialisés),
- Compte tenu des précisions apportées par la Loi APER sur la définition de l’agrivoltaïsme et du photovoltaïque sur sols agricoles ou naturels,
- Considérant que des décrets doivent encore intervenir sur ce sujet,
- La commune de Bussière-Galant choisit de ne pas proposer de ZAEnR photovoltaïque au sol.
Eolien
- Tenant compte des données disponibles présentant les contraintes réglementaires nationales et locales, des études existantes, des zones de vent,
- La commune propose de retenir la zone suivante pour l’accélération « éolien » :
- Le Bois de la Pierre Pointue 108,4 ha
Réseau de chaleur
Après avoir pris connaissance des données disponibles, la commune décide de proposer au zonage « réseau de chaleur » le centre-bourg de Bussière-Galant et le quartier de la gare.
Géothermie.
- Après avoir pris connaissance des données disponibles, la commune décide de proposer au zonage « géothermie », l’ensemble de la surface communale.
Autres filières d’énergie
- Après avoir pris connaissance des données, compte tenu notamment de potentialités limitées, la commune n’a pas souhaité proposer de zones d’accélération pour les autres filières d’énergie.
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PROCHAINES ETAPES
A l’issue de la période de consultation, qui se termine le 31 janvier 2024, le Conseil Municipal examinera les observations formulées et délibérera pour définir les Zones d’accélération ENR de la commune.
La Loi APER prévoit la tenue d’un débat à l’échelle de la communauté de communes Pays de Nexon – Monts de Châlus, afin de vérifier la cohérence territoriale en lien avec le PCAET Pays de Nexon – Monts de Châlus.
Les propositions de zonage seront ensuite transmises par la commune au référent préfectoral pour organisation d’une conférence territoriale, puis, pour avis au Comité Régional de l’Energie.
Après validation par cette instance, les zones seront fixées par arrêté préfectoral. Dans le cas contraire, le référent préfectoral sollicitera à nouveau les communes pour l’identification de zones complémentaires.
Au-delà de ce travail de définition des Zones d’accélération ENR, une réflexion est actuellement engagée à l’échelle de la Communauté de Communes, dans le cadre du Plan Climat, afin d’établir dans les prochains mois une Charte pour un développement maîtrisé des énergies renouvelables sur le territoire.
Annexe : Données utilisées pour l’élaboration des ZAEnR
| Photovoltaïque ou solaire sur toiture | Potentiel solaire photovoltaïque des toitures en France, dit « Cadastre solaire », CEREMA 2023.
Bases de données du Syndicat Energies Haute-Vienne SEHV (Bdd Siterre et Prosper). Mission « Connaissances » et service Ingénierie des Territoires de la DDT de la Haute-Vienne.
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| Photovoltaïque ou solaire au sol sur terrains artificialisés (friches, carrières, parkings) | Couche cartographique des unités foncières contenant des surfaces de stationnement non couvertes, déclarées fiscalement en France métropolitaine et d’une superficie minimale de 500 m², Cerema et IGN 2022.
Friches issues de l’inventaire national “cartofriches” «friches intéressantes pour du PV au sol», Cerema 2023. Recueil des surfaces anthropisées, Communauté de communes Pays de Nexon – Monts de Châlus, 2023.
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| Eolien | Couche cartographique élaborée par les services de l’Etat, synthèse des différentes contraintes et enjeux, IGN 2023.
Gisement de vents à 140 et 160 m, Météo France 2021. Couche cartographique du zonage PLUI, Communauté de Communes Pays de Nexon Monts de Châlus 2020. Inventaire National du Patrimoine Naturel et Inventaire des Sites Protégés, Ministère de la Transition Ecologique et de la Transition des Territoires. Inventaire des Monuments Historiques, Ministère de la Culture.
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| Réseau de chaleur | Estimation des besoins de chaleur (chauffage et Eau Chaude Sanitaire) des secteurs tertiaire, résidentiel et industriel, et des besoins de froid du secteur tertiaire (DGFiP 2020, BDTOPO Bâtiment IGN 2021, BDNB CSTB 2022, CEREN, Météo France, BDTOPO Zone d’activité et d’intérêts IGN 2021, Fichiers Fonciers DGFiP 2020, INSEE 2016 et 2020), Cerema 2023.
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| Géothermie | Cartographie ADEME et BRGM disponible en ligne sur Geothermies.fr
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| Hydroélectricité | Stratégie Départementale de développement du potentiel micro-électrique en Haute-Vienne, DDT 2023.
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| Méthanisation | Potentiel de gisement agricole (RGA 2010, Bases de données du Syndicat Energies Haute-Vienne SEHV Bdd Siterre et Prosper),
Communauté de communes Pays de Nexon Monts de Châlus, 2023. Potentiel de raccordement au réseau de gaz, Bases de données du Syndicat Energies Haute-Vienne SEHV (Bdd Siterre et Prosper), 2015.
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