PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE BUSSIERE-GALANT DU 31 MARS 2023 – N°3/2023

Publié le 19 juin 2023

COMPTE-RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE BUSSIèRE-GALANT

31 mars 2023 – N°3/2023

Suite aux orientations budgétaires examinées lors des conseils municipaux du 11 février et 23 mars derniers, la réunion a été consacrée à l’approbation des comptes administratifs 2022 et au vote des budgets 2023.

Sont présentés les comptes administratifs 2022 et les budgets primitifs 2023 de la commune concernant le budget principal et les deux budgets annexes de l’Assainissement et du SPIC de l’Espace Hermeline.

I – Le budget annexe du Service Public Industriel et Commercial Hermeline

Ce budget est présenté H.T., s’agissant de la gestion d’activités à vocation commerciale.

1 – Compte administratif 2022

Après 2 années impactées par la crise sanitaire, le bilan 2022 est très positif, malgré un mois de juin et un automne en demi-teinte par rapport à la fréquentation des différentes activités.

Le budget de fonctionnement 2022 se réalise à :

  • 271 854€ en dépenses,
  • 321 034€ en recettes,

soit un excédent de l’exercice de 49 180€ (intégrant la subvention de la commune de 20 000€) et un excédent cumulé de 64 793€.

Toutes activités confondues (vélorail, accrobranche, buvette, camping, minigolf, tennis) :

  • le chiffre d’affaires s’établit à 272 873€ H.T.
  • les recettes d’activités couvrent largement les charges à caractère général (77 164€) et les charges de personnel (157 080€).

Ce résultat a été possible, grâce à une maîtrise constante des charges à caractère général et des charges de personnel. La participation de la commune est restée conforme à celle inscrite au budget 2022 soit 20 000€.

2 – Budget primitif 2023

Dans le contexte économique actuel, l’organisation de l’Espace Hermeline reste fragile et remise en cause chaque année. Le niveau d’activité reste très dépendant de l’attractivité et des conditions météorologiques. Le contexte inflationniste incertain risque peser sur l’évolution des dépenses de loisirs.

⇨ La section de fonctionnement s’équilibre à 294 516€ (276 308€ en 2022).

Les dépenses de fonctionnement

Elles s’inscrivent toujours dans la démarche engagée depuis 2020 visant une organisation réellement en adéquation avec le niveau de l’activité attendu : personnel, suivi des activités, gestion des flux, contraintes réglementaires liées aux métiers, actions de promotion et de communication…

Les charges à caractère général seront contenues à 78 000€ (soit 26% des dépenses).

Ces dernières concernent :

  • les actions de communication et de promotion (21 430€), recentrées sur la diffusion digitale,
  • les prestations externes (43 020€) pour :
    • la sécurité et l’entretien du parc aventure dans les arbres
    • l’infrastructure vélorail (voie ferrée, matériel vélorails),
    • l’approvisionnement buvette,
    • les assurances…
  • les charges courantes (13 550€) pour : électricité, eau, téléphone, petits équipements….

Les charges de personnel seront maitrisées à 155 000€ (soit 53% des dépenses) : 2 permanents et 4 250 heures saisonniers.

Enfin, s’ajoute la dotation aux amortissements sur les investissements réalisés, inscrite à hauteur de 42 910€ (15% du budget). Depuis 2020, elle est compensée en partie par l’amortissement des subventions obtenues sur les investissements achevés, soit 29 337€ inscrits en recettes de fonctionnement.

Les recettes de fonctionnement

Compte tenu de l’excédent reporté important soit 64 793€, Les produits issus de la gestion des activités sont évalués à 200 385€ HT (recette moyenne de ces 10 dernières années : 214 000€).

Il ne sera pas nécessaire de subventionner le budget Hermeline par le budget principal pour assurer son équilibre de fonctionnement.

Pour rappel, en 2022 la participation de la commune a été de 20 000€, elle correspond à la contrepartie du coût des activités relevant exclusivement de missions d’intérêt général.

⇨ La section d’investissement s’établit à un total 71 620€ (94 905€ en 2022).

En dépenses, sont inscrits :

  • le remboursement du capital des emprunts (4 500€),
  • l’amortissement des subventions d’équipements obtenues (29 337€),
  • et les investissements prévus à hauteur de 37 783€. Les dépenses pour l’entretien du parc accrobranche et des vélorails sont reconduites.

La priorité sera donnée :

  • à l’achèvement de l’équipement complet en assistance électrique du parc de 33 vélorails,
  • et à la finalisation de l’extension du petit chemin de fer.

Une dépense complémentaire de frais de maitrise d’œuvre (12 242€) a été inscrite. Faisant suite à l’étude Voltère et schéma directeur de développement réalisé en 2022, le Bureau d’études SALTUS représenté par Monsieur Geoffroy BURIN a été retenu. Il s’agit d’élaborer un avant-projet détaillé avec le chiffrage des différentes opérations à réaliser (nouveaux aménagements, qualification paysagère des espaces existants…), afin de déposer un programme complet en subventions.

Les recettes sont constituées principalement par :

  • le report positif du résultat cumulé 2022 soit 8 305€,
  • les subventions attendues pour 20 405€,
  • la dotation aux amortissements est inscrite pour 42 910€.

II – Le Budget Annexe Assainissement

1 – Compte administratif 2022

Le budget d’assainissement termine en excédent en section de fonctionnement et en négatif en section d’investissement.

Le budget 2022 a été marqué par l’engagement de la seconde phase du programme de réhabilitation des systèmes d’assainissement de la gare et du bourg  avec :

  • la mise en séparatif du secteur de la route de Puy Chabrol,
  • la réhabilitation du réseau unitaire, route Richard Cœur de Lion,
  • la mise en conformité des branchements des particuliers concernés (environ 70),
  • la réalisation de la nouvelle station d’épuration à Lescuras en service depuis novembre 2022.

La section d’investissement en 2022 se réalisent à :

En dépenses à un total 997 405€ (711 133€ en 2021) avec :

  • les coûts liés aux études et assistance à maitrise d’ouvrage (29 340€), 964 679€ de travaux ont été facturés sur l’année 2022.
  • un total de dépenses réelles réalisé à hauteur de 995 301€, ce budget d’investissement dégage un report de résultat négatif de 384 982€. Il s’explique par le décalage du versement des subventions sollicitées.

A noter, que l’emprunt de 400 440€ négocié auprès de la Caisse d’Epargne (taux fixe de 1,15% pour une durée de 30 ans) a été libéré en octobre 2022. Le budget 2023 verra le remboursement des premières annuités d’emprunt pour un montant annuel de 17 000€.

Dans l’attente du versement des acomptes de subventions, il a été nécessaire de prolonger l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 200 000€.

La durée d’amortissement pour ces travaux a été fixée, à 60 ans pour les réseaux d’assainissement et 30 ans pour les stations de traitements des eaux usées.

La section de fonctionnement, termine avec un excédent reporté de 7 262€ pour un total de dépenses réalisées à hauteur de 48 604€ (43 215€ en 2021).

A noter, une recette exceptionnelle de 12 250€ correspondant à la participation forfaitaire de 250€ pour l’ensemble des raccordements mis aux normes chez les particuliers concernés.

2 – Budget primitif 2023

Le budget d’assainissement 2023 s’équilibre à hauteur de 61 319€ en fonctionnement et à 1 024 233€ en investissement.

⇨ Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement :

par le coût du contrat avec la SAUR pour assurer le suivi et le contrôle des stations d’épuration de la commune (25 000 € prévus),

  • l’amortissement des travaux réalisés (13 295€),
  • les intérêts des emprunts (5 000€) et les fournitures d’énergie (5000€),
  • les frais remboursés au budget principal : mise à disposition de personnel… (4 900€)

la participation à l’équilibre du budget d’investissement (4 246€).

Les recettes de fonctionnement sont réalisées par:

  • les produits des services du domaine constitués par les redevances d’assainissement et prestations (37 283€),
  • la contribution eaux pluviales du budget principal (15 000€),

Compte tenu de l’excédent reporté soit 7 262€, il ne sera pas nécessaire de subventionner le budget Assainissement par le budget principal pour assurer son équilibre de fonctionnement. Pour rappel, en 2022 la participation de la commune a été de 34 815€.

Enfin, il est rappelé que pour anticiper les besoins de financement des investissements importants en cours (2,2M€ sur 4 ans), et afin d’assurer l’équilibre du budget, la redevance d’assainissement a été ajustée pour assurer les annuités d’emprunt nécessaires à la réalisation de ce programme (Part fixe : 50€, part variable : 1,50€/m3).

⇨ La section d’investissement sera marquée par l’achèvement de la réhabilitation des systèmes d’assainissement de la gare et de la mise en service complète de la nouvelle station de traitement de Lescuras.

Pour 2023, les dépenses réelles d’investissements s’établissent à 637 477€ (Nouveaux travaux et reports, frais de maîtrise d’œuvre).

Elles concernent :

    • le fonçage sous la voie ferrée,
    • le transfert des effluents du réseau de la gare vers la nouvelle station (création d’un réseau eaux usées allée des Sapins),
    • le poste de refoulement à l’ancienne station de la gare….

Une partie du réseau de la gare et du bourg est désormais raccordée à la nouvelle station de traitement. L’effacement de la lagune sera réalisé en 2023, après l’expiration du délai réglementaire de traitement des boues.

Concernant, la réhabilitation de la station du bourg, en l’absence de foncier disponible pour permettre l’extension de la station comme prévu initialement, le cabinet d’études LARBRE Ingénierie va réétudier le dossier et les solutions envisageables au vu des travaux déjà réalisés.

La maitrise d’œuvre est assurée par le groupement LARBRE INGENIERIE/INFRALIM.

Les travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissements sont réalisés par le groupement CMCTP/PRADEAU TP/SADE. Il bénéficie d’un taux de subvention cumulé de 70% (État, Département, Agence de l’eau Adour Garonne).

III – Le Budget Principal de la commune

Synthèse du budget principal

Fonctionnement Prévisionnel
2022
Réalisé
2022
Prévisionnel
2023
Dépense Totale 1 504 842 € 1 106 296 € 1 601 621 €
Charges à caractère général 437 200 € 345 034 € 499 200 €
Charges de personnel 520 000 € 529 789 € 535 000 €
Charges de gestion courante 210 670 € 201 396 € 155 050 €
Charges financières 16 490 € 20 519 € 14 512 €
Dépenses imprévues 80 000 € 0 € 84 000 €
Virement à la section d’investissement 230 925 € 0 € 304 302 €
Dotations aux amortissements 9 557 € 9 558 € 9 557 €
Recette Totale 1 504 842 € 1 356 311 € 1 601 621 €
Produits des services du domaine 47 700 € 50 367 € 48 800 €
Impôts et Taxes 656 960 € 686 478 € 688 665 €
Dotations, Subventions et participations 532 500 € 557 919 € 537 729 €
Autres produits de gestion courante 26 600 € 31 317 € 36 000 €
Atténuation de charges 7 092 € 12 999 € 5 000 €
Produits financiers et exceptionnels 1 082 € 17 231 € 4 300 €
Résultat reporté positif 232 908 € 0 € 281 127 €
Excédent 0 € 250 015 € 0 €

1 – Compte administratif 2022

Le budget de fonctionnement 2022 s’est réalisé à 1 106 296€ en dépenses et à 1 356 311€ en recettes, soit un résultat positif de l’exercice de 250 014€.

Le budget 2022 s’est réalisé conformément aux prévisions, hormis les charges de personnel (529 788 € soit + 10 000€) impactées par l’évolution du point d’indice de rémunération.

Les charges à caractère général se clôturent à 345 034€ (437 200€ prévus),

  • l’enveloppe affectée aux charges de gestion courante a été tenue (201 396€ réalisés /200 639€ prévus).
  • les dépenses liées à l’énergie (électricité, combustibles, carburants) ont progressé de plus de 33% (120 877€ pour un réalisé 2021 de 90 283€).

Les recettes de fonctionnement se sont réalisées conformément au prévisionnel.

A noter, une majoration importante des droits de mutation (recette de 47 818€ notifiée contre 30 000€ prévus)

Au final, la réalisation 2022 du budget de fonctionnement termine avec un excédent reporté de 281 127€ après affectation du résultat (232 908€ en 2022).

2 – Budget primitif 2023

Le budget principal 2023 s’équilibre à hauteur de 1 601 621€ en fonctionnement et à 910 982€ en investissement.

⇨ Le fonctionnement 2023

Les dépenses de fonctionnement se répartissent de la manière suivante :

  • Dépenses réelles 81 % (1 273 917 €) soit
  • 34% pour les charges de personnel (535 000€).
  • 31 % pour les charges à caractère général (499 200€) :
  • la flambée des prix de l’énergie, a fortement impacté les dépenses d’énergie, de combustibles et de carburants (+50%), soit une inscription supplémentaire de 60 000€.
  • l’inflation des coûts des matériaux impacte également plusieurs postes de dépenses :
    • fournitures de voirie, entretien des voies et réseaux,
    • maintenance et primes d’assurances,
    • produits d’entretien, fournitures diverses.
  • les dépenses pour l’organisation du 4ème trail du Pnr Périgord Limousin (10 000€) et d’un feu d’artifice pour Hermeline en fête (5 000€).
  • 10% pour les autres charges (164 607€) participation :
  • au Service Départemental d’Incendie et Secours,
  • aux subventions des associations…. la proposition d’affectation des subventions aux associations pour un montant total de 8 655€ a été validée.
  • 1% pour les intérêts des emprunts (14 512€).
  • 5% pour les dépenses imprévues (84 000€).

A noter, cette année, il ne sera pas nécessaire de subventionner les deux budgets annexes (SPIC Hermeline et Assainissement) par le budget principal pour assurer leur équilibre de fonctionnement, soit un gain de 55 000€.

  • Dépenses en virement à la section investissement 19 % (304 302€)

 

 

Les recettes de fonctionnement proviennent pour :

  • 43% des impôts et taxes (688 665€), évalué avec une évolution de 1% des taux de la taxe foncière sur le bâti et le foncier non bâti. L’augmentation des bases d’imposition devrait générer une progression de 45 000€ environ des produits de la fiscalité.
  • 34% des dotations de l’État (537 729€). En l’absence de précisons sur les dotations de l’Etat, les produits correspondants ont été reconduits au même niveau que le réalisé 2022.
  • 3% des produits des services des domaines (48 800€) : garderie, cantines scolaires, remboursements mise à disposition de locaux….
  • 3% des autres produits de gestion (45 300€):
    • locations immobilières (maison médicale, restaurant, salle polyvalente…),
    • remboursements sur rémunération….
  • 17% de l’excédent reporté 2022 égal à 281 127€.

Le budget de fonctionnement 2023 est marqué par une hausse de 15% des charges à caractère général. Il s’agit principalement des dépenses liées à l’énergie/combustibles/carburants (+ 60 000€ pour un réalisé 2022 d’environ 120 000€).

La Direction des Finances Publiques appelle à la vigilance sur l’évolution des charges de fonctionnement, même si elle constate que la situation financière de la commune est saine, avec des ratios qui se situent dans la moyenne des communes de même strate de population :

  • Une évolution positive et une bonne maîtrise du rapport charges /produits,
  • Une bonne capacité d’autofinancement qui permet de financer les investissements,
  • Une dette en diminution avec un ratio de désendettement égal à 1,62 année quand la moyenne est à 3 années.

⇨ L’investissement 2023

Les dépenses réelles d’investissement 2023 s’établissent à 828 213€ TTC, selon la répartition suivante :

Dépenses réelles d’investissement Montant TTC
Opérations reportées ou nouvelles 741 213€
Dépenses imprévues 31 000€
Remboursement du capital des emprunts en cours 56 000€
TOTAL 828 213€

Financement de ce programme

 

Type de financement Part %
Autofinancement 52 %
Subventions (Europe, Etat, Région, Département) soit 312 619 € 40 %
Recettes affectées à l’investissement (FCTVA) 8 %

Le programme d’investissement 2023 sera centré sur l’achèvement des opérations en cours et bénéficiant d’un bon taux de subvention (70%). C’est principalement :

  • l’achèvement de la reprise des autels de l’église (10 000€).
  • l’effacement des réseaux à St Nicolas (37 000€).
  • la réfection de la toiture de l’immeuble Desbordes (50 000€). Le cabinet Hervé PAUGNAT a été désigné comme maître d’œuvre pour élaborer un programme complet de réhabilitation de l’ensemble du bâti communal Desbordes/Pallas, des granges attenantes et du logement situé au-dessus du restaurant. Une évaluation technique et financière est attendue pour la fin de l’année.
  • l’étude d’aménagement « Bussière Gare 2030 » du quartier de la gare (40 000€),
  • la mise aux normes électriques des bâtiments communaux (10 000€).
  • le programme 2023 de grosses réparations de voirie sur diverses voies communales. Le montant prévisionnel de travaux est évalué à 100 000 € (aide de 40% du département). L’entreprise PIJASSOU TP doit réaliser la reprise des marquages de stationnement à la maison médicale. En 2023, un reliquat de crédit permettra de finaliser l’entretien de la route commune VC224 (Route des maisons vers Rapissat).
  • le renouvellement du matériel pour l’atelier municipal (acquisition d’un nouveau Renault Master 21 800€ H.T) et pour les cantines sera également prévu (25 000€).

Un nouveau programme de maîtrise des coûts de l’énergie sera également engagé avec :

  • le programme de travaux d’économie de l’énergie à l’école maternelle (342 000€ TTC)
    • isolation thermique avec changement des menuiseries,
    • traitement de l’air,
    • réfection des façades.
  • Le remplacement des lampes à sodium existantes sur le réseau d’éclairage public (allée des tourterelles, route de la Coquille, allée du Puy) et des projecteurs du stade de Puy Chabrol. Le montant total de ces travaux est évalué à 64 000€ H.T subventionnés à 67% par le SEHV et le Département.
  • La réalisation d’études de faisabilité technique sur le changement de mode de chauffage fioul par des chaudières à granulés bois ou des pompes à chaleur, suite aux diagnostics énergétiques réalisés en 2021 par le SEHV sur les bâtiments communaux (école maternelle, école primaire/garderie, mairie/logement …)

Un crédit de 31 000€ sera inscrit en dépenses imprévues.

IV – Liste des délibérations approuvées par lE Conseil municipal en sa séance du 31 mars 2023

Conformément à l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application

202303- 09 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF

EXERCICE 2022 – BUDGET ANNEXE SPIC HERMELINE

202303- 10 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF

EXERCICE 2022 – BUDGET ANNEXE assAinissement

202303- 11 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF

EXERCICE 2022 – BUDGET principal

202303- 12 AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2022 – BUDGET SPIC HERMELINE
202303- 13 AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2022 – BUDGET ANNEXE assAinissement
202303- 14 AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2022 – BUDGET principal
202303- 15 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023
202303- 16 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET ANNEXE SPIC ESPACE HERMELINE
202303- 17 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
202303- 18 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 – budget principal
202303- 19 OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS POUR L’ANNÉE 2023

Vu le … avril 2023 Guillaume RICHIGNAC

Le Maire, 1er Adjoint

Emmanuel DEXET Secrétaire de séance

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