Bussière-Galant en Haute-Vienne - Pays du chataignier

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Droits et démarches

Recensement militaire

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Cette démarche doit s’effectuer le mois de votre seizième anniversaire ou dans les trois mois suivants.

A l’issue de cette démarche, la mairie vous remettra une attestation de recensement que vous devez impérativement conserver dans l’attente de votre convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Cette attestation vous sera réclamée, notamment lors de l’inscription à la conduite accompagnée ou de tous examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

Pour toutes questions, vous pouvez prendre contact avec le :

Centre du Service National 88 rue du Pont Saint-Martial 87000 LIMOGES

Téléphone pour les administrés : 05.55.12.69.72 email : csn-limoges.jdc.fct@intradef.gouv.fr

ou consulter le site internet : http://www.defense.gouv.fr/jdc (rubrique JDC)

URBANISME :

Urbanisme 1 – Trois permis et une déclaration préalable. Les onze autorisations et les cinq déclarations sont à présent regroupées en trois permis (permis de démolir, permis de construire et permis d’aménager) et une déclaration préalable. Selon les cas, divers travaux peuvent être regroupés en une seule demande (permis de construire et permis de démolir, par exemple).

2 – Les délais d’instruction sont garantis. Dès le dépôt de la demande, un délai de base sera indiqué sur le récépissé remis au pétitionnaire (un mois pour les déclarations, deux mois pour les permis de construire des maisons individuelles, trois mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager). Ce délai pourra être prolongé pour permettre la consultation de services extérieurs (Architecte des bâtiments de France, par exemple) mais cette prolongation devra être notifiée dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande. Les pièces obligatoires sont limitativement énumérées. En cas de dossier incomplet, l’autorité compétente disposera d’un délai d’un mois pour réclamer au pétitionnaire les pièces manquantes. Celui-ci devra les fournir dans les trois mois et le délai d’instruction commencera à courir à compter de leur réception. A défaut, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet.

3 – Le contrôle de la fin des travaux. C’est désormais le bénéficiaire de l’autorisation (ou son architecte) qui s’engagera sur l’achèvement de la construction et sur le respect de l’autorisation par le biais de la déclaration d’achèvement des travaux. Après un délai de trois mois (délai de contestation de la conformité), il peut obtenir une attestation de non contestation de la conformité de sa construction sous quinze jours.

4 – Le certificat d’urbanisme valable 18 mois. Les deux types de certificats d’urbanisme sont maintenus : le certificat de simple information pour connaître les règles d’urbanisme d’un terrain et le certificat opérationnel pour la faisabilité d’un projet. Le certificat de simple information ne contient plus d’information sur les réseaux donc son instruction est ramenée à un mois. Pour le second, le délai est de deux mois.

Pour en svoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/...



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